Conditions Générales de Vente – Création de Visite Virtuelle

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles SAS DRAKKAR MEDIAS, dont le siège est situé à 46 rue Louis Carron, 97431 La Plaine des Palmistes, immatriculée sous le numéro 901 398 032 R.C.S. Saint-denis-de-la-reunion, propose des prestations de création de visites virtuelles professionnelles à destination des entreprises et professionnels de l’île de La Réunion.

2. Prestations proposées

SAS DRAKKAR MEDIAS propose :

  • La captation d’images 360° de locaux professionnels ou biens immobiliers

  • Le montage et l’intégration des images dans une visite virtuelle interactive

  • L’intégration de points d’intérêt (textes, images, vidéos, liens, plans…)

  • L’hébergement de la visite virtuelle (en option)

  • La livraison sous forme de lien ou code d’intégration (iframe) à insérer sur un site internet ou à diffuser

3. Commande

Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. La commande est validée à réception du devis signé, accompagné d’un acompte de 30% (si applicable).

4. Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC), selon le statut du prestataire.
Le paiement peut s’effectuer par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen convenu.

Sauf mention contraire :

  • 30% à la commande

  • 70% à la livraison des fichiers ou à la mise en ligne

Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer en cas de déplacement hors zone, demande urgente, modification post-livraison, ou hébergement mensuel/annuel.

5. Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif à compter de la réception de tous les éléments nécessaires (plan, logo, contenus, validation du devis…). SAS DRAKKAR MEDIAS s’engage à informer le client de tout retard éventuel.

6. Obligations du client

Le client s’engage à :

  • Faciliter l’accès au site de prise de vues

  • Garantir la disponibilité des lieux au moment convenu

  • Obtenir les autorisations nécessaires si les lieux appartiennent à un tiers

  • Fournir les éléments utiles (logos, textes, informations techniques…)

7. Droit de propriété intellectuelle

Les images et la visite virtuelle produites restent la propriété de SAS DRAKKAR MEDIAS jusqu’au paiement intégral de la prestation. Après règlement, le client dispose d’un droit d’usage non exclusif pour la diffusion de la visite sur ses supports.

Toute reproduction, modification ou réutilisation à des fins autres que celles prévues nécessite l’accord écrit du prestataire.

8. Responsabilité

SAS DRAKKAR MEDIAS ne saurait être tenue pour responsable :

  • En cas d’utilisation inappropriée de la visite virtuelle

  • En cas d’indisponibilité temporaire du service d’hébergement externe (le cas échéant)

  • En cas de retard dû à des circonstances indépendantes de sa volonté (conditions météo, force majeure…)

9. Droit de rétractation

Conformément à la législation applicable, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations entièrement réalisées avant la fin du délai légal et avec l’accord du client professionnel.

10. Réclamations et litiges

Toute réclamation devra être adressée par écrit dans un délai de 7 jours après livraison de la prestation. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux de Saint-Denis de La Réunion.

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la prestation sont utilisées exclusivement pour la bonne exécution du contrat. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données, conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).

12. Acceptation

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de commande.